MICKAEL DA SILVA
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Formation IA obligatoire en entreprise ? Ce que dit l’article 4, et les bons réflexes pour une TPE

Mis à jour le 6 novembre 2026

Illustration d'une pile de documents avec une liste de points cochés, et trois mentions : des réflexes simples, un registre à copier, des sources officielles.

À lire d'abord. Cet article donne des informations générales, à la date indiquée, à partir de sources citées en bas de page. Ce n'est pas un avis juridique et il ne tient pas compte de votre situation. Pour un avis sur votre cas, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

Beaucoup d'équipes utilisent déjà des outils d'IA, souvent chacune dans son coin, sans règles communes. Et on lit tout et son contraire sur une « formation IA obligatoire ». Voici ce que disent les sources officielles, puis des réflexes simples à mettre en place, avec un modèle de registre à copier.

En bref

  • Le texte demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA des personnes concernées.
  • Selon la Commission, il n'impose ni niveau précis garanti, ni formation d'un format précis, ni certificat.
  • La Commission indique que les organisations peuvent tenir un registre interne de leurs actions, pour garder une trace.
  • Selon la Commission, l'article a été modifié en 2026 par le règlement (UE) 2026/1744.
  • On peut mettre en place des réflexes simples : lister les outils, écrire quelques règles, en parler, garder une trace.

Dans cet article

  1. Ce que dit l'article 4
  2. Ce que la Commission dit ne pas exiger
  3. Pourquoi on lit des choses différentes
  4. Ce qui a changé en 2026
  5. Cinq réflexes que l'on peut mettre en place dans une TPE
  6. Un modèle de registre à copier
  7. Et si vous travaillez seul, en auto-entrepreneur ?
  8. Questions fréquentes
  9. Sources

Ce que dit l'article 4

L'article 4 du règlement européen sur l'IA s'intitule « Maîtrise de l'IA ». Sur la page officielle de l'AI Act Service Desk (le portail d'information de la Commission sur ce règlement), fondée sur la version consolidée du 27 juillet 2026, il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui agissent pour leur compte. La Commission précise dans sa FAQ que cette obligation ne revient pas à garantir un niveau précis de maîtrise à chaque personne.

Selon l'article 3 du règlement, un déployeur est une personne physique ou morale, une autorité publique ou un organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf usage personnel non professionnel.

Deux autres paragraphes prévoient un soutien de la Commission et des États membres, notamment pour les PME, et des recommandations du Comité IA, l'instance européenne qui réunit les États membres autour de l'application du règlement.

Selon la FAQ de la Commission, l'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025. Les règles de contrôle et d'application s'appliquent à partir du 2 août 2026, et le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché.

Ce que la Commission dit ne pas exiger

Dans sa FAQ, la Commission indique notamment que :

  • aucun niveau précis de maîtrise n'est imposé ;
  • aucune formation obligatoire d'un format imposé n'est prévue : la situation de chaque organisation compte ;
  • il n'y a pas d'obligation de mesurer le niveau de connaissance des personnes ;
  • il n'y a pas besoin de certificat ;
  • aucune structure de gouvernance n'est imposée (pas de responsable IA ni de comité obligatoire).

Elle précise aussi que les personnes concernées ne sont pas forcément des salariés : il peut s'agir, par exemple, d'un prestataire. Et selon la FAQ, une obligation distincte de formation à la supervision humaine existe pour les systèmes d'IA à haut risque.

Selon la Commission, l'article 4 n'impose ni niveau précis garanti, ni formation d'un format précis, ni certificat.

FAQ de la Commission européenne sur la maîtrise de l'IA, mise à jour le 20 octobre 2026

Pourquoi on lit des choses différentes

Les pages que l'on trouve en ligne sur le sujet ne datent pas toutes de la même période, et leurs auteurs n'ont pas tous le même point de vue. Certaines parlent d'une obligation de formation, d'autres non. Les sources officielles, datées et en accès libre, servent de repère : elles sont listées en bas de page.

Ce qui a changé en 2026

Selon la FAQ de la Commission et la page officielle de l'article 4, le règlement (UE) 2026/1744, appelé « Digital Omnibus » sur l'IA, a modifié l'article 4. La page officielle est fondée sur la version consolidée du 27 juillet 2026.

Cinq réflexes que l'on peut mettre en place dans une TPE

Schéma des cinq réflexes pour une TPE : 1. Lister les outils d'IA utilisés. 2. Savoir qui les utilise, et pour quoi. 3. Écrire trois règles simples : on vérifie les réponses, on ne colle pas de données sensibles, une personne valide. 4. En parler à l'équipe. 5. Garder une trace avec un registre simple : quand, qui, de quoi. Schéma des cinq réflexes pour une TPE : 1. Lister les outils d'IA utilisés. 2. Savoir qui les utilise, et pour quoi. 3. Écrire trois règles simples : on vérifie les réponses, on ne colle pas de données sensibles, une personne valide. 4. En parler à l'équipe. 5. Garder une trace avec un registre simple : quand, qui, de quoi.

Ce qui suit est un conseil de bon sens, pas une interprétation du droit. Parmi les réflexes que l'on peut mettre en place :

  1. Lister les outils d'IA utilisés. Assistant de rédaction, traduction, résumé de réunions, génération d'images : tout ce qui est utilisé, même gratuitement, même discrètement.
  2. Savoir qui les utilise, et pour quoi. Une ligne par outil peut suffire.
  3. Écrire trois règles simples. On vérifie ce que l'IA répond avant de s'en servir. On ne colle pas de données clients, de santé ou de secrets d'affaires dans un outil qu'on n'a pas choisi sciemment. Une personne décide : l'outil prépare, un humain valide.
  4. En parler à l'équipe. Une réunion courte, par exemple 45 minutes, peut suffire pour poser les règles de départ et répondre aux questions. Une page de consignes à garder sous la main aide.
  5. Garder une trace. C'est l'objet du registre ci-dessous.

Un modèle de registre à copier

La FAQ de la Commission indique que les organisations peuvent tenir un registre interne de leurs formations ou autres initiatives. Pas besoin d'un outil compliqué : un tableau dans un document partagé peut convenir. On peut y noter, à chaque fois que l'on informe ou sensibilise quelqu'un, quand, qui et de quoi.

Quand

Qui

De quoi

12/01/2026

Toute l'équipe (4 personnes)

Réunion de 45 minutes : quels outils d'IA nous utilisons, ce qu'on peut y écrire, ce qu'on n'y écrit jamais

12/01/2026

Camille (administratif)

Rappel : ne jamais coller de données clients dans un outil non validé

03/03/2026

Karim (nouvel arrivant)

Lecture de la page de consignes sur l'IA et échange de 20 minutes

15/06/2026

Toute l'équipe

Mise à jour : nouvel outil de traduction, ses limites et ses règles d'usage

Exemple fictif. À adapter à votre situation et à tenir à jour. Télécharger le modèle (Excel, avec un exemple et une version vide)

Pour aller un peu plus loin, une deuxième feuille peut lister les outils : à quoi ils servent, qui les utilise, s'ils touchent à des données sensibles, la règle d'usage.

Ce registre est une trace de ce que l'on a fait. Il ne remplace ni un avis juridique, ni une analyse des outils et de leurs risques. Pour encadrer au quotidien l'usage de ChatGPT et des outils d'IA, voir aussi les règles d'utilisation de ChatGPT en entreprise : une charte d'une page.

Et si vous travaillez seul, en auto-entrepreneur ?

Ces réflexes peuvent aussi servir si vous travaillez seul : savoir quels outils vous utilisez, vous donner quelques règles, garder une trace de ce que vous avez décidé. Le texte ne détaille pas le cas d'une personne seule. Et certaines entreprises clientes peuvent demander ce que vous faites avec l'IA.

Questions fréquentes

Qui est visé, selon la Commission ?

D'après sa FAQ, les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA, et la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui agissent pour leur compte. Les sources officielles sont listées plus bas.

Depuis quand cela s'applique-t-il ?

Selon la FAQ de la Commission, l'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025, et les règles de contrôle et d'application à partir du 2 août 2026.

Peut-on utiliser un outil d'IA au travail ?

Ce n'est pas un avis juridique : les règles de votre entreprise, votre contrat et les conditions de chaque outil comptent. Une démarche courante consiste à avoir des règles simples, connues de tous : on vérifie les réponses, on ne confie pas de données sensibles à un outil non choisi, on relit avant d'envoyer.

Est-ce risqué de mettre des données clients dans un outil d'IA ?

Selon l'outil et l'offre choisie, ce que l'on saisit peut être conservé, voire servir à améliorer le service : il est utile de lire les conditions d'utilisation. Par prudence, on évite de saisir des données clients, de santé ou des secrets d'affaires dans un outil que l'on n'a pas choisi après avoir regardé ce point.

Que faire si des collaborateurs utilisent l'IA sans en parler ?

Une démarche possible est d'en parler simplement, sans reproche : demander quels outils sont utilisés et pour quoi, puis poser des règles communes. C'est souvent un bon point de départ.

Par où commencer quand on est seul ?

Par la liste de ses outils et trois règles écrites sur une page. Le registre peut tenir en quelques lignes.

Pour aller plus loin

Si vous voulez un échange sur ces réflexes dans votre entreprise, je propose une visio gratuite de 20 minutes de sensibilisation, sans conseil juridique.

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Sources

Mickael Da Silva, créateur de sites internet à Dunkerque

Mickael Da Silva

Référent IA à Dunkerque. Je conçois et je teste des outils d'IA et d'automatisation simples, pour les TPE, les associations et les indépendants.

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Cet article donne des informations générales à la date indiquée en haut de page. Ce n'est pas un avis juridique. Pour un avis sur votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.